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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Cumul du mandat de parlementaire et fonction exécutive locale
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Vial, rapporteur.
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 57 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « par l'autorité de la collectivité d'accueil » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Aligner le régime de la fin du détachement sur le statut de la fonction publique territoriale en permettant, outre l'administration d'accueil, à l'administration d'origine et au fonctionnaire d'y mettre un terme.
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