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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Cumul du mandat de parlementaire et fonction exécutive locale
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Vial, rapporteur.
Alinéas 2 et 3
Remplacer les alinéas 2 et 3 par un alinéa ainsi rédigé :
Des fonctionnaires peuvent être tenus pendant tout ou partie du déroulement de la grève d'assurer leur service si leur concours est indispensable au fonctionnement des services dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels de la population.
Exposé Sommaire :
Préciser dans la loi les conditions de la mise en place d'un service minimum en cas de grève.
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