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Amendement N° COM-5 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Cumul du mandat de parlementaire et fonction exécutive locale

Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Vial, rapporteur.

Photo de Jean-Pierre Vial 

Proposition de loi N° 1 (2010-2011) visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Article 5

Remplacer les références :

L. 1872-2, L. 2131-2 et L. 2131-3

par les références :

L. 1872-1, L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-3

Exposé Sommaire :

Corrections d'erreurs de références.

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