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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Cumul du mandat de parlementaire et fonction exécutive locale
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Vial, rapporteur.
Remplacer les mots :
, sur proposition du centre de gestion et de formation
par les mots :
, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française
Exposé Sommaire :
La proposition de loi propose d'encadrer la compétence du haut commissaire pour fixer les programmes et matières des concours de recrutement par un pouvoir de proposition du centre de gestion et de formation.
L'amendement propose d'alléger ce dispositif en substituant au pouvoir de proposition du centre de gestion et de formation l'avis du conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française.
Composé paritairement de représentants des collectivités et de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, le conseil supérieur est notamment consulté sur les projets de statut particulier et peut l'être sur tout projet de loi et de texte réglementaire relatif à la fonction publique des communes. Il est consulté sur le programme annuel de formation.
Cette procédure s'apparenterait ainsi à celle retenue dans la loi du 26 janvier 1984 : les matières et programmes des concours sont fixés à l'échelon national par voie réglementaire. Ces décrets sont soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
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