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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Cumul du mandat de parlementaire et fonction exécutive locale
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Vial, rapporteur.
Rédiger comme suit cet article :
Le 3° de l'article 44 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est complété par les mots : «, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ».
Exposé Sommaire :
Rétablir la promotion au choix comme voie de promotion interne des fonctionnaires en l'encadrant sur le modèle du dispositif en cours dans le statut de la fonction publique territoriale.
L'inscription sur la liste d'aptitude serait conditionnée à l'appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle de l'agent.
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