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Amendement N° 4 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 27 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 octobre 2010 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 19 (2010-2011) sur le projet de loi relatif au Département de Mayotte
Article 31
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l’article 189 du code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy, il est inséré un article 189-1 ainsi rédigé :
« Article 189-1. – En cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction prévue à l’article 186, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du président du conseil territorial, statue même en l’absence d’avis en ce sens de ce dernier, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
« Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans un journal local diffusé dans la collectivité, ainsi que son affichage dans les lieux qu’il indiquera. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement adapte à Saint-Barthélemy, les dispositions qui figurent dans l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme ; il s’agit ainsi de permettre au juge d’ordonner la mise en conformité, la remise en état initial des lieux ou la démolition des ouvrages construits illégalement.
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