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Amendement N° 5 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 27 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 octobre 2010 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 19 (2010-2011) sur le projet de loi relatif au Département de Mayotte
Article 4
Après l'alinéa 56
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination destiné à aligner complètement sur le droit commun les recettes du Département de Mayotte. Il s'agit d'un mécanisme comptable visant à neutraliser sur la section de fonctionnement les effets des amortissements d'investissements provisionnés par la collectivité, de façon à ne pas modifier le résultat de la section de fonctionnement, qui constitue une recette de la section d'investissement.
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