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Amendement N° 6 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 27 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 octobre 2010 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 19 (2010-2011) sur le projet de loi relatif au Département de Mayotte
Article 10
Alinéa 15
Remplacer les mots :
d'entrée en activité
par les mots :
de mise en place
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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