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Amendement N° 7 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 22 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 octobre 2010 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 19 (2010-2011) sur le projet de loi relatif au Département de Mayotte
Article 10 bis
Alinéa 1
Après le mot :
départements
insérer les mots :
et régions d'outre-mer
Exposé Sommaire :
Amendement de précision concernant l'application de la fiscalité spécifique aux régions d'outre-mer.
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