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Amendement N° 11 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2010 par : M. César, Mme Férat, MM. Pintat, Lefèvre, Grignon, Pointereau, Cornu, Mmes Lamure, Sittler, Hummel, MM. Revet, Doublet, Laurent, Couderc, Mmes Bruguière, Des Esgaulx, MM. Leroy, Beaumont, Mme Troendle.
Texte de la commission N° 21 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 16 bis
Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - ou, pour les produits soumis à accises, de ne pas exécuter le contrat conformément à ces clauses obligatoires, incluant celles relatives aux délais de paiement tels que définis au 3° de l'article L. 443-1 du code de commerce. »
Exposé Sommaire :
L'adoption du projet de Loi de Modernisation de l'Agriculture en ce qu'il a mis en œuvre avec une force juridique importante des contrats type, a conduit à des difficultés d'interprétation qui justifient la clarification et la simplification suivantes concernant les contrats validés par voie d'accord interprofessionnel.
Le code rural et le code de commerce prévoient des dispositions spécifiques (article L. 443-1 du code de commerce alinéa 3 et article L. 632-7 du code rural alinéa 4 et 5) aux relations contractuelles en matière de boissons soumises à accises. Celles-ci portent sur l'adaptation des délais de paiement par voie d'accords interprofessionnels ou de décisions interprofessionnelles et sur les sanctions à l'exécution du contrat non-conforme à l'accord interprofessionnel.
La mise en place de sanctions en matière de contrats type conduit à la nécessité de rendre cet ensemble de mesures cohérent. Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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