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Amendement N° 13 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 15 octobre 2010 par : MM. Zocchetto, Kergueris, Cointat.
Texte de la commission N° 21 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux a) et b) du 2° de l'article L. 7321-2 du code du travail, les mots : « ou agréé » sont remplacés par les mots : « et agréé ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 7321-2 2°. Dès lors que ce texte vise la notion de succursale, les locaux sont nécessairement fournis (et donc agréés) par l'entreprise, promoteur de réseau.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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