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Amendement N° 163 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2010 par : M. Sueur, Mme Blondin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Le II l'article L. 122-1-5 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut étendre l'application de l'article L. 111-1-4 du présent code à d'autres routes que celles mentionnées au premier alinéa dudit article. »
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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