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Amendement N° 2 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 11 octobre 2010 par : M. Carle.
Rédiger ainsi cet article :
À l'article 278 quater et au premier alinéa de l'article 281 octies du code général des impôts, après le mot : « médicaments » sont insérés les mots : « y compris en vrac ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de clarification, visant à acter l’application des taux de TVA spécifiques de 2.1 % et de 5, 5 % aux médicaments importés en vrac, à une période où la France entend maintenir l’attractivité de son territoire en matière de façonnage pharmaceutique.
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