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Amendement N° 26 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er juillet 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2010 par : M. Repentin, Mme Blondin, les membres du Groupe Socialiste.
Alinéa 2, première phrase
Au début de cette phrase, insérer les mots :
Nonobstant la date fixée au premier alinéa
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où la loi de simplification et d'amélioration du droit sera publiée après le 31 décembre 2010, il convient, pour donner un effet utile à l'article 87 qui prévoit la transformation des conventions globales de patrimoine en conventions d'utilité sociale, de prévoir qu'il s'appliquera après le 31 décembre 2010.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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