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Sous-Amendement N° 265 3ème rectif. à l'amendement N° 216 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 décembre 2010 par : M. Saugey, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 216 rectifié
I. - Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
IV. - Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
V. - Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le sous-amendement propose de maintenir :
- les commissions administratives de reclassement des agents publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre ;
- la commission de bonification d'ancienneté pour les personnes ayant participé à la Résistance ;
- la commission nationale de l'activité libérale ;
- la commission d'experts sur la carte du combattant.
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