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Amendement N° 27 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er juillet 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2010 par : M. Repentin.
1° Alinéa 2
Supprimer les mots :
des sociétés visées à l'article L. 215-1-1,
et les mots :
moyennant une répartition des coûts entre eux, en fonction de l'utilisation des services
2° Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La structure de coopération fonctionne en l'absence de rémunération moyennant une répartition des coûts entre ses membres, en fonction de l'utilisation des services.
Exposé Sommaire :
Pour servir l'objectif d'une meilleure coopération des organismes HLM entre eux, il est proposé de leur ouvrir la possibilité de mettre en place une coopération par la voie d'une structure créée entre eux et avec les comités interprofessionnels du logement (CIL) et leurs filiales ou encore les associations oeuvrant dans le domaine du logement social et de l'habitat, sans, toutefois, ouvrir cette possibilité aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP).
L'amendement précise que la coopération au sein d'une structure entre organismes HLM ou entre organismes HLM et autres personnes morales visées au présent article ne donne pas lieu à d'autres mouvements financiers que ceux correspondant au remboursement de la part des charges incombant aux dits organismes (conformément à la jurisprudence communautaire - affaire C 480/06).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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