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Amendement N° 28 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er juillet 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2010 par : M. Repentin.
Texte de la commission N° 21 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 87 quinquies
I. - Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, avec l'accord du ministre en charge du logement,
II. - Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Ce prêt est soumis à un régime de déclaration préalable aux ministres chargés du logement et de l'économie. L'absence d'opposition motivée conjointe des deux ministres dans un délai de deux mois vaut accord. Les modalités de la déclaration sont définies par décret.
III. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'amendement proposé à pour objet, dans un souci de cohérence, de calquer le régime des prêts participatifs entre organismes HLM sur celui qui vient d'être adopté par le sénat pour les avances, c'est à dire : déclaration préalable du prêt aux ministres chargés du logement et de l'économie et fixation par décret des modalités de la déclaration.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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