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Amendement N° 30 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2010 par : M. Repentin.
Texte de la commission N° 21 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 87 quinquies
Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Lorsque des organismes d'habitations à loyer modéré sont liés par des relations de capital et la poursuite d'un but économique commun traduisant une communauté d'intérêts, les contrats de prestations de services entre ces organismes d'habitations à loyer modéré ne sont pas soumis aux dispositions du code des marchés publics ou de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »
Exposé Sommaire :
L'amendement proposé a pour objectif de faciliter les relations entre organismes d'HLM en leur permettant de se confier des prestations de services sans être tenus de se mettre en concurrence. Bien entendu, ces organismes restent soumis aux dispositions sur la commande publique du code des marchés publics ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 lorsqu'ils passent des marchés liés à leur activité de maîtrise d'ouvrage ou de gestion de logements sociaux avec des tiers
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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