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Amendement N° 32 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2010 par : M. Repentin, Mme Blondin, les membres du Groupe Socialiste.
Texte de la commission N° 21 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 87 quinquies
Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 422-13 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « de production » sont supprimés (deux fois) ;
2° La référence : « à l'article L. 422-3 » est remplacée par les références : « aux articles L. 422-3 et L. 422-3-1 ».
Exposé Sommaire :
Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location -attribution (SCLA) existantes sont autorisées par l'article L. 422-13 du code de la construction et de l'habitation à transférer leurs réserves aux sociétés anonymes de production d'habitations à loyer modéré (SCPHLM) avec autorisation du préfet mais l'article L. 422-13, rédigé avant la création des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré (SCIC HLM), ne vise pas les SCIC HLM. L'amendement proposé vise à modifier la rédaction pour qu'elle concerne toutes les coopératives d'HLM, quelque soit leur statut juridique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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