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Amendement N° 36 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er juillet 2011
Déposé le 13 octobre 2010 par : M. de Montgolfier.
Texte de la commission N° 21 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 23 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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