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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Cumul du mandat de parlementaire et fonction exécutive locale
Déposé le 31 janvier 2011 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 1er. - Un sondage est une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d'une population par l'interrogation d'un échantillon représentatif de celle-ci, qu'il soit constitué selon la méthode des quotas ou selon la méthode aléatoire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise la définition du sondage proposée par l'article premier :
- il remplace le terme "opération" par la formule plus précise d' "enquête statistique" ;
- il clarifie le fait que la définition vise autant les sondages réalisés selon la méthode des quotas que ceux fondés sur la méthode aléatoire ;
- il indique que le sondage est réalisé « à une date déterminée » et qu'il peut porter non seulement sur des opinions mais également sur des « souhaits ». En effet, les opinions portent sur des événements présents, des mesures prises ou des débats en cours tandis que le terme « souhaits » renvoie à des choix à venir.
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