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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Cumul du mandat de parlementaire et fonction exécutive locale
Déposé le 31 janvier 2011 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 10
Remplacer le mot :
généraux
par le mot :
précis
Exposé Sommaire :
La proposition de loi établit une distinction entre les critères généraux de redressement, qui doivent figurer dans la notice méthodologique, accessible sur Internet, et les critères précis de redressement, consultables uniquement sur demande auprès de la commission des sondages.
Dans un souci de transparence et de bonne information du public, l'amendement prévoit que les critères précis de redressement doivent figurer dans la notice méthodologique.
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