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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Cumul du mandat de parlementaire et fonction exécutive locale
Déposé le 31 janvier 2011 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
" Dès la publication ou la diffusion du sondage :
"- toute personne a le droit de consulter auprès de la commission des sondages la notice prévue par le présent article;
"- cette commission rend publique cette notice sur son service de communication au public en ligne."
Exposé Sommaire :
Amendement précisant que la notice méthodologique ne devient publique qu'après la publication ou la diffusion du sondage.
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