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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Cumul du mandat de parlementaire et fonction exécutive locale
Déposé le 31 janvier 2011 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
correspondre aux
par les mots :
tenir compte des
Exposé Sommaire :
Cet amendement substitue au terme « correspondre » celui, plus large, de « tenir compte » : ainsi, les hypothèses testées dans un sondage relatif au second tour d’une élection, publié avant le premier tour, devront « tenir compte des données» et non « correspondre aux données» qui résultent d’un sondage de premier tour, obligatoirement réalisé et publié ou diffusé en même temps.
En effet, il convient d’ouvrir la possibilité de tester et publier plusieurs hypothèses de second tour, en particulier lorsque les scores établis pour le premier tour sont suffisamment proches pour que, compte tenu des marges d’erreur qui les affectent, l’identité des candidats qualifiés pour le second tour est incertaine.
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