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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Cumul du mandat de parlementaire et fonction exécutive locale
Déposé le 31 janvier 2011 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
" Les membres de la commission des sondages sont nommés pour un mandat de six ans non renouvelable "
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit le caractère non renouvelable du mandat des membres de la commission des sondages, ce qui constitue un facteur d'indépendance de ces derniers.
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