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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Cumul du mandat de parlementaire et fonction exécutive locale
Déposé le 31 janvier 2011 par : M. Sueur, rapporteur.
I) Alinéa 6
Remplacer les mots :
d'un organisme
par les mots :
de médias ou d'organismes
II) Alinéa 7
Remplacer les mots :
d'un organisme
par les mots :
de médias ou d'organismes
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend aux médias le champ du régime d'incompatibilité des membres de la commission des sondages. En effet, cette dernière contrôle autant les instituts que les médias.
Il est prévu que les membres de la commission des sondages ne pourraient, dans les trois années précédant leur désignation ainsi que dans les trois années qui suivent la fin de leur mandat, recevoir une rémunération non seulement d’instituts de sondages mais également de médias.
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