Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Cumul du mandat de parlementaire et fonction exécutive locale
Déposé le 31 janvier 2011 par : M. Sueur, rapporteur.
I) Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
" Art. 9.- Dans le mois précédant un scrutin, la commission des sondages peut..."
II) Alinéa 3, première phrase
après le mot :
publie
insérer les mots :
ou diffuse
III) Alinéa 3, première phrase
après le mot :
publier
insérer les mots :
ou diffuser
Exposé Sommaire :
Précisions rédactionnelles
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.