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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Cumul du mandat de parlementaire et fonction exécutive locale
Déposé le 31 janvier 2011 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéas 3 et 4
Intervertir ces deux alinéas
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : les gratifications ne sont interdites que dans le cadre des sondages politiques et électoraux, et non pour l’ensemble des sondages.
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