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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Cumul du mandat de parlementaire et fonction exécutive locale
Déposé le 31 janvier 2011 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 7
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé
" - le fait de ne pas publier ou diffuser une mise au point demandée par la commission des sondages en application de l'article 9, ou de la publier ou diffuser dans des conditions contraires aux dispositions de cet article ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement répare une omission de la loi du 19 juillet 1977 : il punit de 75 000 euros le fait de ne pas publier ou diffuser une mise au point demandée par la commission des sondages en application de l'article 9, ou de la publier ou diffuser dans des conditions contraires à cet article, c’est-à-dire tardivement et/ou avec une médiocre visibilité.
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