Amendement N° COM-22 (Adopté)

L’article 19 de la proposition de loi a pour effet de prévoir la tenue systématique le samedi des scrutins électoraux en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain. Pour toutes les élections, cet article est satisfait par le droit en vigueur, dans les dispositions spéciales du code électoral relatives à l’outre-mer et à l’élection des députés représentant les Français établis hors de France (pour le référendum, qui n’est régi à ce jour par aucune disposition législative, il appartient au décret d’organisation des opérations référendaires de le prévoir, ce qui a été fait en 2005 lors du dernier référendum). Il n’est pas utile, en outre, de faire figurer des règles dérogatoires au sein du titre Ier du livre Ier du code électoral relatif aux dispositions générales applicables à toutes les élections régies par le code.