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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Cumul du mandat de parlementaire et fonction exécutive locale
Déposé le 31 janvier 2011 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
" Sont assimilées à des sondages pour l'application de la présente loi :
- les enquêtes statistiques répondant à la définition du sondage énoncée au premier alinéa, quelle que soit leur dénomination ;
- les opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages liés au débat électoral."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévenir un possible contournement de la loi.
En effet, la définition du sondage proposée par l'article 1er pourrait avoir un effet pervers dans l’hypothèse où un institut réaliserait des sondages au sens de la définition du 1er alinéa de l'article 1er mais qui seraient dénommés « études », « enquêtes », « consultations »… dans le seul but d’échapper aux dispositions prévues par la loi. L'amendement insère donc un dispositif exprès prévoyant que, pour l'application de la loi, sont assimilées à des sondages " les enquêtes statistiques répondant à la définition du sondage, quelle que soit leur dénomination."
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