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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Cumul du mandat de parlementaire et fonction exécutive locale
Déposé le 31 janvier 2011 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 8
Après les mots :
n'ayant pas répondu
insérer les mots :
à l'ensemble du sondage et
Exposé Sommaire :
Cet amendement rend obligatoire l’insertion, dans la notice, du taux de non-réponses à l’enquête.
Le droit actuel vise simplement « la proportion des personnes n’ayant pas répondu à chacune des questions ». Or, il importe de savoir, en outre, quel pourcentage des personnes contactées ont, d’emblée, refusé de répondre au sondage lui-même, avant même que les questions ne leur soient posées.
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