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Amendement N° 120 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 9 novembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 99 )
Déposé le 3 novembre 2010 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 66 introduit à l’Assemblée nationale tend à assouplir considérablement le contrôle externe de la tarification à l’activité des établissements de santé.
Or il s’agit du seul dispositif de vérification et de contrôle des éléments de codification des actes et des séjours pratiqués à l’hôpital et donc de leur tarification.
Compte tenu du nombre d’actes et de séjours valorisés par l’assurance maladie – 22 millions en 2009 – un contrôle exhaustif est irréaliste. Il convient donc de disposer d’un outil de sanction dissuasif : il s’agit d’inciter les établissements de soins à être attentifs et vigilants quant à la qualité de la codification.
Le présent amendement propose de supprimer l’article 66.
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