Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 99 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 9 novembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 120 )
Déposé le 3 novembre 2010 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, tend à restreindre les circonstances entraînant des sanctions pour les établissements de santé lorsqu’ils manquent aux règles de facturation de la T2A.
Pourtant, la procédure actuelle paraît équilibrée et il ne semble pas utile de la limiter trop fortement, d’autant plus que le ministre a annoncé, lors des débats à l’Assemblée nationale, qu’il avait engagé un dialogue et une concertation avec les fédérations hospitalières concernées.
Dans ces conditions, cet amendement propose de supprimer l’article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.