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Amendement N° 14 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 3 novembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2010 par : MM. Cazeau, Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 81 quaterdu code général des impôts est abrogé.
II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage repart fortement à la hausse, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction d'emplois financé par des fonds publics.
En effet, comme n'ont cessé de la dénoncer les parlementaires socialistes, le dispositif sur les heures supplémentaires conduit à rendre l'embauche plus chère pour l'entreprise que le recours aux heures supplémentaires. En période de faible activité, Le dispositif « TEPA » freine l'embauche et en période de récession, c'est une véritable arme à créer des chômeurs qu'il faut supprimer.
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