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Amendement N° 16 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 3 novembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2010 par : MM. Cazeau, Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
inférieurs au
par les mots :
tels que définis à l'article L. 136-2 et correspondant à la rémunération au titre du
II. - En conséquence, après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la deuxième et à la quatrième phrases, la référence : « L. 242-1 » est remplacée par la référence : « L. 136-2 ».
Exposé Sommaire :
Comme le propose le récent rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires, cet amendement vise à ce que le taux de l'allègement général soit calculé sur l'assiette applicable en matière de CSG et non plus sur le salaire brut.
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