Amendement N° 163 rectifié (Irrecevable)

Il s'agit d'une mesure de simplification, de mutualisation devant générer des économies.

Les transformations d'établissements et services existants sont subordonnées au résultat positif d'un appel à projet pour qu'un nouvel agrément puisse se substituer au précédent, ce qui est très regrettable. En effet, cela va rendre particulièrement compliquées et précaires les opérations de redéploiement et de modernisation déjà délicates qui les sous-tendent. Aussi, pour mener à bien des transformations d'agrément d'établissements existants dont tout un chacun s'accorderait pleinement sur le bien-fondé par ailleurs, il faut prendre le risque d'observer des appels à projets de pure forme.

Bien que cette disposition soit susceptible de bénéficier à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par le budget de l'État, les conseils généraux et la sécurité sociale, le poids des dépenses de sécurité sociale dans cet ensemble justifie qu'elle soit proposée dans le cadre de ce PLFSS.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 43 vers un article additionnel avant l'article 43 bis).

Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale