Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 185 rectifié (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : MM. Cazeau, Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Une contribution affectée au financement de la formation professionnelle des travailleurs indépendants, mentionnés au premier alinéa, s'applique au montant du chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent, à un taux fixé par décret. »
Exposé Sommaire :
Cette disposition vise à ce que les auto-entrepreneurs contribuent au financement de leur propre formation, à l'identique des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun.
Cet amendement participe au souci des Pouvoirs publics d'assainir et d'équilibrer les comptes sociaux de la Nation.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 63 vers l'article 63).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.