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Amendement N° 204 2ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 12 novembre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 novembre 2010 par : Mmes Procaccia, Bout, M. Cambon, Mmes Desmarescaux, Hermange, M. Leroy, Mme Rozier, MM. Laménie, Milon, J. Gautier.
Dernier alinéa
Remplacer le taux :
6 %
par les mots :
6 %, et 4 % pour les contributions des employeurs mentionnées au 1° de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
Exposé Sommaire :
Le forfait social, destiné à répondre à la dégradation du solde du régime général de la sécurité sociale ne doit pas contrevenir aux solutions proposées pour répondre au problème du financement des retraites.
Ainsi, il convient de veiller à ce que les efforts des entreprises finançant des cotisations de retraite au profit de leurs salariés ne soient pas pénalisés. C?est pourquoi il est proposé que l?augmentation du taux du forfait social ne vise pas les cotisations de retraite supplémentaire versées dans le cadre d?un contrat de retraite entreprise à cotisations définies dit article 83du code général des impôts.
A défaut, il est à craindre que les entreprises limitent leur effort de préparation de la retraite, ce qui serait contraire aux besoins futurs des salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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