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Amendement N° 315 rectifié (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 13 novembre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 novembre 2010 par : MM. Barbier, Collin, de Montesquiou, Detcheverry, Mme Escoffier.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 39 bis
Après l'article 39 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d'une réforme de la législation sur l'assurance de la responsabilité civile médicale des praticiens conventionnés avec l'assurance maladie, prévoyant notamment l'intervention de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux dans tous les cas où la couverture d'assurance médicale est épuisée ou expirée et sans que l'Office ne puisse obtenir remboursement des sommes pour lesquelles le praticien ne pouvait s'assurer.
Exposé Sommaire :
L’article 44 de la LFSS pour 2010 n’a pas réglé le problème des « trous » d’assurance de la responsabilité civile professionnelle médicale. Les médecins restent ainsi exposés à un risque de ruine tandis que les patients demeurent eux exposés au risque d'insolvabilité des praticiens. Pour régler définitivement ce problème qui dure depuis huit ans déjà, le présent amendement prévoit un rapport sur les modalités d'une réforme prévoyant l'intervention de l’ONIAM dans tous les cas où la couverture d’assurance médicale est épuisée ou expirée et sans que l’Office ne puisse obtenir remboursement des sommes pour lesquelles le praticien ne pouvait s’assurer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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