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Amendement N° 321 rectifié (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 5 novembre 2010 par : M. Le Menn, Mme Jarraud-Vergnolle, M. Daudigny, Mme Le Texier, MM. Cazeau, Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 35
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les fédérations représentatives de l'hospitalisation publique et privée sont également consultées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur les dispositions conventionnelles susceptibles de comporter des incidences sur le financement et le fonctionnement des établissements de santé. » ;
2° Au début de la dernière phrase, les mots : « L'avis rendu est » sont remplacés par les mots : « Les avis rendus sont ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que les mesures conventionnelles, qui ont des répercussions significatives sur le pilotage et la gestion des établissements de santé, puissent faire l'objet d'un avis préalable des fédérations hospitalières publiques et privées, dans le cadre des concertations qui précédent le mécanisme d'approbation tacite ou d'opposition expresse du ministre chargé de la sécurité sociale.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 34 vers un article additionnel après l’article 35).
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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