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Amendement N° 328 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 5 novembre 2010 par : M. Le Menn, Mme Jarraud-Vergnolle, M. Daudigny, Mme Le Texier, MM. Cazeau, Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 35
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de l'économie de la santé, », sont insérés les mots : « quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, » ;
2° Il est ajouté un membre de phrase ainsi rédigé : «, quatre représentants désignés par les organisations hospitalières publiques et privées les plus représentatives »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rééquilibrer la composition du comité économique des produits de santé (CEPS) en y intégrant des parlementaires et des représentants désignés par les organisations hospitalières représentatives.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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