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Amendement N° 343 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 novembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2010 par : M. Le Menn, Mme Jarraud-Vergnolle, M. Daudigny, Mme Le Texier, MM. Cazeau, Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 42
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6114-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les établissements publics de santé réalisent une activité supérieure aux engagements pris dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, l'appréciation portée par le directeur général de l'agence régionale de santé sur cet excédent d'activité tient compte des nécessités liées à l'accomplissement des missions de service public et aux besoins d'accès de la population à des actes de chirurgie à tarifs opposable. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'apprécier l'évolution de l'activité des établissements publics de santé, au regard des missions de service public qu'ils assurent, notamment en termes d'accès aux soins à tarifs opposables.
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