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Amendement N° 359 2ème rectif. (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 8 novembre 2010 par : Mme Payet, MM. Deneux, Amoudry, Détraigne.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 66
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Exposé Sommaire :
L’avis de la commission doit impérativement être suivi par le directeur de la Caisse, au risque de faire de cette procédure des pénalités, une procédure arbitrale, au cours de laquelle ce dernier serait à la fois juge et partie, ce qui est contraire au droit français et européen
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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