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Amendement N° 376 rectifié (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 novembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 novembre 2010 par : Mme Payet, MM. Deneux, Amoudry, Détraigne.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 42 quater
Après l’article 42 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport, établi par l’Inspection Générale des Affaires Sociales et l’Inspection Générale des Finances, est remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les modalités selon lesquelles le ministère de la santé a établi l’enveloppe budgétaire relative à la permanence de soins hospitalière, sur la base des déclarations des établissements de santé publics et privés et d’autres éléments de méthode devant être objectivés et publiés, compte tenu de l’importance de la diminution opérée sur les tarifs en 2009 et en 2010 sur cette base.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à établir sur des bases objectives et transparentes les conditions dans lesquelles le Ministère de la Santé a retiré près d’un milliard d’euros de la masse tarifaire des établissements de court séjour, dans le cadre des campagnes tarifaires 2009 et 2010, pour établir l’enveloppe relative à la mission d’intérêt général sur la permanence des soins.
Ces données ont été demandées par les fédérations hospitalières à de multiples reprises, compte-tenu de leur enjeu élevé. Il est proposé que le Parlement obtienne la transparence sur ce sujet, sur la base d’un rapport conjoint de l’IGAS et de l’IGF.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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