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Amendement N° 390 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 13 novembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 novembre 2010 par : M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 36 octies
Après l'article 36 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du quatrième alinéa du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « proportionnel au revenu visé à l'article 1 A du code général des impôts et qui ne peut être inférieure à 0, 4 % de ce revenu ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de rendre la franchise médicale annuelle proportionnelle au revenu net global imposable et de fixer à 0, 4 % de ce revenu son montant plancher.
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