Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 395 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 8 novembre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 182 )
Déposé le 5 novembre 2010 par : M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 18
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« f) Le fonds tient à jour une prévision de ses recettes et de ses dépenses sur trois ans assortie des hypothèses sous-jacentes, qu'il présente annuellement à son Conseil de surveillance.
« g) Toute décision affectant le niveau ou la nature :
« - des dépenses du fonds à l'exception de celles prévues au c) de l'article L. 862-2 ;
« - des prises en charge prévues à l'article L. 861-3 ou en application dudit article ;
« - du crédit d'impôt prévu à l'article L. 863-1
« est, d'une part, préalablement soumise à l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaire d'assurance maladie et fait, d'autre part, l'objet d'une évaluation transmise au Conseil de surveillance du fonds précisant son coût et les moyens alloués au fonds pour la financer. »
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est d'améliorer l'information des membres du Conseil de surveillance du Fonds CMU sur ses recettes et dépenses.
Il vise par ailleurs à organiser les informations à fournir en regard de toute décision modifiant le niveau ou la nature des dépenses (autres que celles de gestion) affectées au fonds CMU.
Il vise enfin à faire en sorte que les organismes complémentaires, qui sont actuellement les seuls financeurs du Fonds CMU, soient consultés via l'UNOCAM en amont de toute décision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.