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Amendement N° 405 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 12 novembre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 novembre 2010 par : M. About, Mme Dini, MM. A. Giraud, Maurey, Mme Payet, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 136-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés ;
2° Le 4° du IV est ainsi modifié :
a) Au a, après les mots : « du g », sont insérés les mots : « et du h » ;
b) Au début du g sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du h, » ;
c) Il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) de 5, 25 % pour les pensions de retraite. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'aligner le taux de CSG assise sur les pensions de retraite sur le taux de droit commun.
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