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Amendement N° 406 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 8 novembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 novembre 2010 par : MM. Dubois, About, A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 5213-13 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile bénéficient de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Au début du second alinéa, les mots : « Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile » sont remplacés par le mot : « Ils ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de prévoir que toutes les entreprises adaptées, quelle que soit la nature juridique de la personne morale gestionnaire, doivent bénéficier des allègements de charge mentionnés à l'article L. 241-13 du Code de la Sécurité Sociale pour les travailleurs handicapés qu'elles salarient.
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