Déposé le 3 novembre 2010 par : MM. Cazeau, Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose conjointement au dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale un rapport présentant :
- la rentabilité passée et prévisionnelle des actifs gérés par le fonds de réserve des retraites,
- une évaluation de la moins ou plus-value réalisée au titre des cessions d'actifs effectuées durant le dernier exercice écoulé au bénéfice de la caisse d'amortissement de la dette sociale,
- une évaluation de la charge d'intérêt due par la caisse d'amortissement au titre du dernier exercice écoulé, de l'exercice en cours et du prochain exercice.
Il s'agit par cet amendement d'assurer l'information du Parlement sur l'intérêt financier réel des opérations de cession d'actifs exigées du FRR au titre de sa nouvelle mission d'alimentation de la CADES.
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